Dossier médical :
Il y a des règles, des obligations, des textes de loi, pour protéger vos données personnelles et médicales. Pour ces raisons, la transmission de votre dossier est une procédure formelle qui doit être sécurisée
Toute personne a le droit d'accéder à son dossier médical. Cependant, certains éléments ne sont pas communicables. La consultation doit respecter certaines règles de présentation ou de destinataire de la demande.....
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12210
L’article L. 1111-7 du code de la santé publique vous reconnaît un droit d’accès direct à votre dossier médical. Vous pouvez en prendre connaissance soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin. Vous devez d’abord envoyer une lettre recommandée avec AR au professionnel ou à l’établissement de santé, en lui demandant soit de mettre votre dossier à disposition pour que vous ou le médecin de votre choix puissiez le consulter, soit d’en envoyer une copie (à vous ou à votre médecin).
Adresses :
Courrier :
Jusqu’au 1/7/2021 : Docteur Marc Bohl 1-3 avenue Carnot - 54130 SAINT MAX
(Après le 1/7/2021 :Polyclinique Majorelle 95 rue Ambroise Paré, BP 2049, 54000 NANCY)
Courriel, mail :
En retraite => il est possible que je ne réponde pas « immédiatement »
Cette adresse est dédiée à des questions administratives (demande de dossier : voir ci-dessus)
ATTENTION : pour toute correspondance, bien indiquer :
Nom - Nom de jeune fille - Prénom
Date de naissance
Adresse
n° téléphone
Eventuellement votre n° de dossier
